- law on cooperation
- закон про кооперацію
English-Ukrainian law dictionary.
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cooperation procedure — in the law of the European Union, instead of issuing a decision, as in the past, where this procedure operates the Council of the European Union adopts a common position that is then communicated to the European Parliament. The Parliament can… … Law dictionary
cooperation — index accommodation (backing), agreement (concurrence), aid (help), assistance, cartel, coaction … Law dictionary
cooperation for fraud — index collusion Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 … Law dictionary
Law — /law/, n. 1. Andrew Bonar /bon euhr/, 1858 1923, English statesman, born in Canada: prime minister 1922 23. 2. John, 1671 1729, Scottish financier. 3. William, 1686 1761, English clergyman and devotional writer. * * * I Discipline and profession… … Universalium
Coopération des douanes européennes — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
Coopération judiciaire en Europe — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
Coopération judiciaire et policière — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
Coopération policière et judiciaire — en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union européenne (ou traité de Maastricht).… … Wikipédia en Français
Coopération policière et judiciaire dans l'Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
Coopération policière et judiciaire dans l'espace européen — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
Coopération policière et judiciaire en Europe — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français